Le présent site est édité par la société CAMILLE S.A.S., au capital social de 45 000 € et enregistré avec le numéro de SIRET 88772029000014 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes. Le siège social de la société CAMILLE S.A.S. se situe au 4 rue des Eglantiers 35170 Bruz, 35000 Rennes – France. Le directeur de la publication de ce site est Monsieur Philippe BINARD, Président de CAMILLE S.A.S. L’hébergeur de ce site est Ünitee, 1 rue du Général Guillaudot, 35000 rennes.
La conception ergonomique et artistique de ce site ainsi que son développement ont été réalisés par CAMILLE S.A.S. Le contenu et les informations présents sur ce site web ne sont pas contractuels. CAMILLE S.A.S. se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des mentions et contenu du présent site, à tout moment et pour n'importe quelle raison, et ce sans notification préalable particulière. CAMILLE S.A.S., qui prend soin de vérifier la qualité des informations transmises, ne pourra être tenue responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions de celles-ci.
Les informations fournies par e-mail ou par formulaire via ce site, sont enregistrées exclusivement pour l'usage de CAMILLE S.A.S. Nous nous engageons à ne pas les céder à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins non prévues. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à hello@camille.care
Cette page a pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service en Ligne ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et de CAMILLE dans ce cadre.
Les présentes Conditions d’utilisation du site Web CAMILLE (les « Conditions générales de CAMILLE » ou les « Conditions générales ») régissent votre utilisation du site Camille.care, exploité par CAMILLE S.A.S. et ses sociétés affiliées (« CAMILLE » ou « nous »). Camille inclut une plate-forme sur laquelle les personnes qui se sont inscrites pour obtenir un compte d’utilisateur Camille peuvent commander des Services ou proposer leurs services entant que coiffeur indépendant (la « plate-forme CAMILLE »). En utilisant le site Web Camille et/ou la plate-forme Camille, vous acceptez les présentes Conditions générales.
Le Client s’engage à ce que tous les Utilisateurs aient pris connaissance et fassent leurs meilleurs efforts pour respecter les Conditions d’Utilisation.
CAMILLE exploite une plateforme, accessible depuis le site internet www.camille.care (ci- après la « Plateforme » ou « Site »), permettant entre autre à des entreprises (ci-après les « Clients » ou « salons de coiffure ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants pourvus de compétences particulières dans les métiers de la coiffure (ci-après les « Coiffeurs Freelance » ou « Freelances ») pour collaborer à la réalisation de missions.
Toute création d’un Compte Personnel par un coiffeur ou un salon de coiffure vaut acceptation pleine et entière des CG en vigueur.
CAMILLE se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales sans préavis.
La nouvelle version de ces CG sera publiée sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout professionnels de la coiffure inscrit sur la plateforme CAMILLE.
CAMILLE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.
De la même manière CAMILLE se réserve le droit d’apporter au Site et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
Les informations fournies par e-mail ou par formulaire via ce site, sont enregistrées exclusivement pour l'usage de Camille S.A.S. Nous nous engageons à ne pas les céder à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins non prévues. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à hello@camille.care
Le traitement des données personnelles est défini comme suit : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ». Pour toute question sur ce point : notre société a désigné un Délégué accessible par une adresse mail unique : hello@camille.care
Les Données personnelles que nous collectons via notre formulaire de contact sont votre nom, adresse email, société, numéro de téléphone.
Ces données personnelles sont collectées et traitées :
- Pour répondre à toute demande que vous nous adressez via le formulaire de contact
- À des fins de prospection pour assurer le suivi de cette demande, constituer un fichier client et rester informé des nouveautés liées au produit
Vos données seront conservées dans le cadre du contrat et conservées 1 an après le dernier contact. Cette période passée, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne.
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
- Le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre
- Le droit de modifier ou de corriger vos données personnelles
- Le droit de demander la suppression des données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver
- Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances
Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail au Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse email suivante : hello@camille.care
Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données personnelles vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse email suivante : hello@camille.care
Lors de votre visite sur notre site, nous pouvons implanter un « cookie » dans votre ordinateur. Un « cookie » permet d’enregistrer les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (pages consultées, date et heure de la consultation etc.) que nous pourrons lire lors de votre prochaine visite mais ne permet en aucune façon de vous identifier directement.
Nous n’utilisons pas de cookies intrusifs sur notre sites Internet pour collecter vos informations personnelles. Nous utilisons les cookies tiers standards du marché, tels que les cookies de Google Analytics pour suivre vos comportements en ligne et recueillir des informations statistiques, à un niveau agrégé et de la façon suivante :
Nous suivons le nombre de visites du Site Internet, l’endroit d’où viennent les visiteurs (soit le site que vous avez consulté avant de visiter le Site Internet) et la destination de chaque visiteur à partir du Site Internet (soit le site sur lequel vous vous rendez lorsque vous quittez le nôtre). Un cookie, relié à votre adresse IP, est stocké sur votre appareil pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Les cookies sont des petits fichiers de texte que votre navigateur Web stocke sur votre appareil. Cela nous permet de savoir si vous retournez sur le Site Internet.
À moins que vous n’ayez paramétré votre navigateur de sorte qu’il refuse les cookies, nos systèmes émettront des cookies à chacun de vos accès au Site Internet.
Vous pouvez refuser ces cookies en activant les paramètres de votre navigateur qui vous permettent d’empêcher leur stockage. Cela supprimera tous les détails du cookie. Toutefois, si vous sélectionnez cette option, vous pourriez ne pas être en mesure d’accéder à certaines parties du Site Internet ou être privé de certaines fonctionnalités de ce dernier. Vous trouverez des informations utiles sur la façon de supprimer et refuser des cookies sur le site du CNIL pour apprendre à les maîtriser.
Au cours de votre navigation sur le Site Internet, vous pourriez également accéder à des contenus de tiers. Nous pouvons par ailleurs vous donner la possibilité de vous engager davantage avec nous en partageant des informations avec d’autres personnes, via certains réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn et Twitter. Ces contenus sont ajoutés afin de nous permettre de vous tenir informé sur des sujets soigneusement sélectionnés, que vous pourriez trouver pertinents ou dignes d’intérêt. Cela peut cependant impliquer le stockage de cookies supplémentaires sur votre appareil par des fournisseurs tiers, sans que nous ayons un quelconque contrôle sur ce procédé. En conséquence, nous vous conseillons de vérifier les sites Internet de ces tiers et de consulter leur politique de confidentialité, pour plus de renseignements sur leur utilisation des cookies et la façon dont vous pouvez les gérer.
Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites de tiers. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites, veuillez noter qu’ils sont soumis à des politiques de confidentialité et des politiques de cookies qui leur sont propres, et que nous déclinons toute responsabilité ou obligation à l’égard de ces politiques. Référez-vous à ces politiques avant de communiquer toute donnée personnelle à des sites tiers.
Quelques exemples de cookies utilisés par https://www.camille.care/ sont donnés ci-après, y compris les détails concernant leur finalité et d’autres informations qui pourraient vous être utiles. À noter, toutefois, qu’en cas d’accès à des sites de tiers par l’intermédiaire de https://www.camille.care/, la liste de cookies suivante pourrait ne pas être exhaustive.
Ces cookies permettent de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ils sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service "Google Analytics". Les données collectées sont transmises et stockées par la société Google Inc, laquelle adhérente au Privacy Shield, assure un niveau de protection adéquat de vos données personnelles. Les données générées par ces cookies concernent votre utilisation du site et votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. (Cette donnée étant ensuite immédiatement anonymisée). Pour plus d’informations sur le service Google Analytics, vous pouvez consulter : Google Analytics - Protection de vos données.
Google-analytics.com
Type : Tiers de Google Inc.
Finalité : Google Analytics définit des cookies pour nous permettre de suivre l’utilisation des pages et services de nos sites.
Données collectées : Durée des visites, pages consultées, localisation, système d’exploitation, navigateur, voie d’accès, nombre de visites.
Lien avec les données personnelles ? Non.
Durée de conservation : Permanent.
Concernant les cookies générés par les boutons de partage sur les réseaux sociaux, nous vous invitions à consulter les conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.
Type : Cookies tiers
Finalité : Créer un lien vers/avec les réseaux sociaux. Vous permettre de vous identifier auprès des réseaux sociaux lorsque l’option de partage a été activée.
Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser ces cookies, mais les refuser pourrait vous empêcher d’avoir accès à certaines fonctionnalités de partage et d’interactions « sociales ».
Données collectées : Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation,
notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.
Lien avec les données personnelles ? Non.
Durée de conservation : La durée de vie de ces Cookies n’excède pas 13 mois.
Concernant les cookies générés par les boutons de partage sur les réseaux sociaux, nous vous invitions à consulter les conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.
Type : Cookies tiers
Finalité : Lorsque l’Utilisateur accède à l’un des Sites diffusant des annonces publicitaires, cette annonce est susceptible de contenir un Cookie.
Ce Cookie, sous réserve du choix de l’Utilisateur, peut être enregistré sur son équipement. Ces Cookies permettent de présenter les publicités les plus pertinentes possibles et les plus adaptées aux centres d’intérêt de l’Utilisateur.
Il s’agit également d’améliorer la navigation en la rendant la plus intéressante possible, et en limitant le nombre d’affichage et de diffusion d’une même publicité.
Données collectées : Sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur les Sites,
ou des choix sélectionnés au sein de l’espace de gestion centralisée des cookies, ces Cookies permettent :
- De comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations des contenus publicitaires diffusés sur des sites/applications de tiers, d'identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu ;
- D'établir des statistiques ;
- D'adapter la présentation du site auquel mène un des contenus publicitaires, selon les préférences d'affichage de l’équipement de l’Utilisateur (langue utilisée, résolution d'affichage,
système d'exploitation utilisé, etc.) lors de ses visites sur les Sites et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou
de lecture que son équipement comporte, ainsi que selon les données de localisation (longitude et latitude) transmises (à Radio France ou à ses prestataires)
par son équipement avec son accord préalable ;
- De suivre la navigation ultérieure effectuée par son équipement sur des sites/applications ou sur d'autres contenus.
Durée de conservation : La durée de vie de ces Cookies n’excède pas 13 mois.
L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, ou pour être prévenu lorsqu’un cookie est installé de la façon suivante :
- Pour Mozilla Firefox : Menu “outil ” puis “Options” /’icône “vie privée” /menu “cookie” puis sélection de l’option appropriée.
- Pour Microsoft Internet Explorer : Menu “Outils” / “Options Internet” / ‘onglet “Confidentialité”/ selection du niveau souhaité.
- Pour Google Chrome : Menu “Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Paramètre de contenus” puis sélection des options appropriées.
Durée de conservation : La durée de vie de ces Cookies n’excède pas 13 mois.
- Facebook
- Instagram
- Twitter
- Linkedin
Pour toute question ou remarque concernant notre politique de cookies, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse : hello@camille.care
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, CAMILLE fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne. À cet égard, CAMILLE peut modifier unilatéralement les Conditions d’Utilisation concernant les aspects techniques du Service en Ligne dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer dans les Conditions d’Utilisation.
Pour les autres modifications des Conditions d’Utilisation, CAMILLE informe le Client, par tout moyen, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’objection par le Client dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, le Client devra cesser d’utiliser le Service en Ligne.
Le Client comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation du Compte par les Utilisateurs. À cet égard, le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour informer les Utilisateurs de leurs responsabilités à l’égard du Compte.
Sauf défaillance technique imputable à CAMILLE ou cas de force majeure, l’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses données de connexion et le Client s’engage à ce que chaque Utilisateur mette en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.
Si l’Utilisateur a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à CAMILLE.
Dans une telle situation, l’Utilisateur autorise CAMILLE à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.
CAMILLE s'engage à mettre le Service en Ligne à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, CAMILLE s'engage à ce que le Service en Ligne soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service en Ligne.
CAMILLE s’engage à mettre en place un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service en Ligne, les Utilisateurs peuvent contacter CAMILLE en lui adressant un courrier électronique à hello@camille.care.
En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service en Ligne, CAMILLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
CAMILLE n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service en Ligne ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Dans les cas où la responsabilité de CAMILLE pourrait être engagée concernant le Service en Ligne, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de CAMILLE, la réparation due au Client, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée aux coûts directement et effectivement supportés par le Client.
Le site web CAMILLE et la plate-forme CAMILLE sont fournis « tels quels » dans toute la mesure permise par la loi, CAMILLE ne donne aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre (y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation). CAMILLE ne garantit pas que le fonctionnement du site web CAMILLE et / ou de la plate-forme de CAMILLE sera ininterrompu, sécurisé ou ne comportera pas d’erreur, ni que les erreurs ou les défaillances de système seront corrigées. CAMILLE n’est pas responsable de la perte ou des dommages subis par votre contenu, ni de l’impact que les problèmes que vous rencontrez sur le site web CAMILLE et / ou sur la plate-forme CAMILLE peuvent avoir sur votre relation avec votre clientèle en salon de coiffure. Utilisez le site web CAMILLE et / ou la plate-forme CAMILLE à vos risques et périls, et vous êtes tenu de respecter toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris les règles locales relatives au comportement à adopter sur internet et au contenu autorisé. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et nonobstant tout manquement à l’objet essentiel de tout recours limité, (1) en aucun cas CAMILLE ne sera responsable des dommages-intérêts spéciaux, indirects, consécutifs ou tout autre dommage-intérêt similaire de quelque nature que ce soit (quel que soit la cause ou le principe de responsabilité, qu’il découle d’un contrat, d’un délit (y compris, sans toutefois s’y limiter, tout acte de négligence) ou autre), y compris, sans s’y limiter, toute perte de profit, perte de revenus, perte d’utilisation, perte de données, perte d’exploitation, toute acquisition de biens ou services de substitution ou autre dépense, ou de toute autre perte commerciale ou économique similaire, même si CAMILLE en a été informée, et CAMILLE ne pourra être tenue responsable des dommages, quels qu’ils soient, résultant d’un cas de force majeure ou d’un acte de tiers ou s’ils ne sont pas de son fait ; et (2) la responsabilité collective totale cumulée de CAMILLE pour tous les coûts, pertes ou dommages résultant de toutes réclamations, actions ou poursuites, quelle qu’en soit la cause, découlant du site web CAMILLE ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas 500 € ou le montant que vous avez versé à CAMILLE pour utiliser les services proposés dans les douze (12) mois précédant la plainte.
Le site web CAMILLE et la plate-forme CAMILLE sont fournis « tels quels » dans toute la mesure permise par la loi, CAMILLE ne donne aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre (y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation). CAMILLE ne garantit pas que le fonctionnement du site web CAMILLE et / ou de la plate-forme de CAMILLE sera ininterrompu, sécurisé ou ne comportera pas d’erreur, ni que les erreurs ou les défaillances de système seront corrigées. CAMILLE n’est pas responsable de la perte ou des dommages subis par votre contenu, ni de l’impact que les problèmes que vous rencontrez sur le site web CAMILLE et / ou sur la plate-forme CAMILLE peuvent avoir sur votre relation avec vos clients. Vous utilisez le site web CAMILLE et / ou la plate-forme CAMILLE à vos risques et périls, et vous êtes tenu de respecter toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris les règles locales relatives au comportement à adopter sur internet et au contenu autorisé. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et nonobstant tout manquement à l’objet essentiel de tout recours limité, (1) en aucun cas CAMILLE ne sera responsable des dommages-intérêts spéciaux, indirects, consécutifs ou tout autre dommage-intérêt similaire de quelque nature que ce soit (quel que soit la cause ou le principe de responsabilité, qu’il découle d’un contrat, d’un délit (y compris, sans toutefois s’y limiter, tout acte de négligence) ou autre), y compris, sans s’y limiter, toute perte de profit, perte de revenus, perte d’utilisation, perte de données, perte d’exploitation, toute acquisition de biens ou services de substitution ou autre dépense, ou de toute autre perte commerciale ou économique similaire, même si CAMILLE en a été informée, et CAMILLE ne pourra être tenue responsable des dommages, quels qu’ils soient, résultant d’un cas de force majeure ou d’un acte de tiers ou s’ils ne sont pas de son fait ; et (2) la responsabilité collective totale cumulée de CAMILLE pour tous les coûts, pertes ou dommages résultant de toutes réclamations, actions ou poursuites, quelle qu’en soit la cause, découlant du site web CAMILLE ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas 500 € ou le montant que vous avez versé à CAMILLE pour utiliser les services proposés dans les douze (12) mois précédant la plainte.
CAMILLE peut périodiquement organiser des loteries, des concours, des tirages au sort ou des promotions similaires (les « Promotions ») via le site Web Camille.care. Ces promotions peuvent être régies par des règles distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre le règlement des Promotions et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront, mais uniquement pour ce qui a trait aux Promotions.
L’opération de parrainage et d'apport d'affaires permet à tout membre inscrit sur la Plateforme (ci-après le « Parrain») de :
- recommander à un profil de son cercle de connaissances (ci-après le « Filleul ») de s’inscrire sur la Plateforme pour candidater à des missions CAMILLE
- et/ou ou de recommander à CAMILLE une mission.
Cette opération est réservée aux membres inscrits sur la plateforme et désireux de participer à l’opération de parrainage. Par membre on entend toute personne physique d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site internet de CAMILLE ou toute personne morale capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet de CAMILLE.
Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données du Filleul procurées à CAMILLE, fournir à CAMILLE certaines informations sur ces derniers (notamment nom, prénom, domicile ou raison sociale et siège social, numéro de téléphone et adresse mail), afin que CAMILLE entre électroniquement en contact avec eux dans le but qu’ils s’inscrivent sur la Plateforme par le biais d'un lien de parrainage.
Le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé ses Filleuls. CAMILLE n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage CAMILLE de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à CAMILLE.
Pour participer, le Parrain doit utiliser les liens dédiés décrits dans son espace personnel de la plateforme CAMILLE, ou signaler à son contact commercial CAMILLE la mission qu'il apporte ou le Filleul qu'il parraine.
Tout Freelance ayant été recommandé par un Parrain et qui effectuera une première mission par l’intermédiaire de la Plateforme sera considéré comme Filleul.
Ainsi, la mission de parrainage est considérée comme réalisée lorsque le Filleul s’est inscrit sur la Plateforme et a démarré avec un Client une première mission grâce aux outils mis à disposition par CAMILLE et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.
L’opération est offerte aux Parrains pour une durée indéterminée. Néanmoins, CAMILLE est libre d’écourter ou de modifier et même d’annuler cette dernière, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sans indemnité et sans préavis. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, hormis après la fin de l’opération de parrainage, le Parrain peut recommander autant de Filleuls qu’il ne le désire.
La participation à cette opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants autorisent expressément CAMILLE à publier leurs coordonnées sur la Plateforme et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération de parrainage sans que cette publication puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la rémunération.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante hello@camille.care ou en adressant un courrier à : CAMILLE, 4 rue des Eglantiers, BRUZ 35170.
Le présent règlement est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du présent Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.
Le coiffeur freelance déclare et reconnait qu’il est juridiquement et financièrement indépendant agit en son nom et sous sa seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l'entend, dans le respect des stipulations des présentes CG. Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.
Veuillez noter que vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte d’utilisateur.
CAMILLE se réserve le droit de refuser toute inscription au Site d’un coiffeur freelance sans avoir à justifier de ce refus auprès des personnes concernées.
Le coiffeur freelance reconnaît et accepte qu’il doit faire parvenir des documents complémentaires obligatoires à CAMILLE pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.
Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur le Site, par hello@camille.care, par courrier (CAMILLE – 4 rue des Eglantiers, BRUZ 35170) ou sur rendez-vous.
CAMILLE validera le Compte Personnel dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail au coiffeur freelance
En s’inscrivant, le coiffeur freelance sélectionne le type d’abonnement (gratuit, pro ou premium) mensuel afin d’accéder à la plateforme Camille.
En créant son profil, le coiffeur freelance s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. Toute inscription incomplète ne peut être validée et tout élément faux ou inexact sera de la responsabilité de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.
Le Client garantit et assure à CAMILLE que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser le Service en Ligne. Plus spécifiquement, le Client garantit que tout Utilisateur dispose d’un mandat pour agir au nom et pour son compte et/ou des autorisations idoines lui permettant de l’engager juridiquement.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.
Au terme de ce processus d’inscription, le coiffeur freelance reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la Réservation), le coiffeur freelance doit :
- Compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :
- Raison sociale, Forme juridique, capital social,
- adresse, Code postal, Ville,
- Siret, Code NAF, n° TVA Intracommunautaire,
- Civilité, Nom, Prénom, adresse e-mail, Date de naissance, Nationalité, Pays de résidence, Téléphone,
- Compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :
- Extrait Kbis de moins de trois mois ou de tout autre registre officiel dont dépend le coiffeur freelance,
- Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois (Camille se réserve le droit de demander une mise à jour de cette assurance),
- Copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité ou du titre de séjour,
- Attestation de diplômes,
- Photo de profil,
- CV
- Relevé d’identité bancaire du coiffeur freelance.
- Attestation de régularité fiscale
Grâce au Compte, l’Utilisateur peut (i) formuler une demande de Mission, (ii) accéder à des informations sur la communauté des Freelances.
Vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur sur le(s) site(s) à tout moment en accédant aux paramètres de votre compte.
Si vous êtes coiffeur Freelance et que vous avez créé un compte d’utilisateur dans le but de proposer des services de coiffure via la plate-forme CAMILLE, la désactivation de votre compte d’utilisateur ne met pas fin à votre Contrat de coiffeur Freelance. Si vous désactivez votre compte, CAMILLE ne pourra être tenu responsable des informations, des contenus ou des médias figurant sur votre compte qui continuent d’être stockés ou qui sont perdus par la suite.
Nous pouvons suspendre l’accès à votre compte d’utilisateur et à tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions si vous avez omis à plusieurs reprises d’effectuer le(s) paiement(s) applicable(s) à une commande à son/leur échéance ou si un paiement dû pour une commande est en souffrance. Si nous suspendons votre compte d’utilisateur en raison d’un défaut de paiement, vous ne pourrez prétendre à aucun type de remboursement.
Nous pouvons résilier votre compte d’utilisateur et tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions si, à notre entière discrétion, nous estimons qu’une telle résiliation sert les intérêts de CAMILLE. Dans ce cas, nous pouvons, sans engager notre responsabilité, supprimer votre compte d’utilisateur ainsi que toutes les informations et le contenu qui lui sont associés. Si nous résilions votre compte d’utilisateur parce que vous ne respectez pas les Conditions générales de CAMILLE, vous ne pourrez prétendre à aucun type de remboursement.
Le Freelance s’engage expressément à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire.
- Ne pas utiliser le Service en Ligne de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de CAMILLE ou de tiers.
- Ne céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers.
- Fournir à CAMILLE toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne.
- Informer CAMILLE en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne.
Il est interdit au Freelance : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de CAMILLE, (iii) tout détournement des ressources système du Service en Ligne et du Compte, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de CAMILLE, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CAMILLE et des autres utilisateurs du Service en Ligne, (vii) tout manquement aux Conditions d’Utilisation, (viii) toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de CAMILLE et (ix) plus généralement toute pratique détournant le Service en Ligne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
En cas de manquement du Freelance à un des engagements mentionnés ci-dessus, CAMILLE peut, sans préavis ou indemnité, suspendre le Compte et/ou l’accès au Service en Ligne.
Le Freelance est seul responsable de l’utilisation du Service en Ligne et du Compte qui est faite par lui-même de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Le Freelance se porte fort du respect et de la bonne exécution de l’ensemble des stipulations prévues dans les Conditions d’Utilisation.
Le Service en Ligne et chacun des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par CAMILLE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Freelance reconnait et convient que le Service en Ligne et l’intégralité des éléments qui le compose, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de CAMILLE.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service en Ligne ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de CAMILLE, est interdite.
De même, le Freelance s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de CAMILLE, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service en Ligne et l’intégralité de ses éléments appartenant à CAMILLE.
CAMILLE peut vous contacter à propos de l’administration de votre compte d’utilisateur et/ou de modifications importantes apportées aux présentes Conditions via l’adresse e- mail fournie lors de votre inscription.
Pour gérer une demande de Mission et/ou gérer une Mission en cours, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique dédiée.
Si un coiffeur freelance souhaite entrer en relation avec un salon de coiffure pour une Mission, il peut :
- Recevoir de la part d’un salon de coiffure une proposition de mission. Alors, le coiffeur freelance et le salon de coiffure échangent sur les modalités de la Mission.
Dès qu’un accord a été trouvé, un e-mail est envoyé au coiffeur freelance afin que celui-ci accepte ou refuse la Mission depuis le compte « Coiffeur Freelance ».
Si le coiffeur freelance refuse ou ne procède pas à la validation de la Mission transmise par CAMILLE dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Mission proposée est réputée refusée par coiffeur freelance.
Un e-mail est alors envoyé au salon de coiffure lui notifiant l’absence d’acceptation de la Mission.
Si le coiffeur freelance procède à l’acceptation de la Mission, un e-mail est envoyé au salon de coiffure lui confirmant la Mission
- Contacter directement un salon de coiffure en cliquant sur le bouton « Proposer une mission ».
Un e-mail est alors envoyé au salon de coiffure afin que celui-ci accepte ou refuse la Mission depuis le compte « salon de coiffure ».
Si le salon de coiffure refuse ou ne procède pas à la validation de la Mission transmise par CAMILLE dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Mission proposée est réputée refusée par le salon de coiffure.
Un e-mail est alors envoyé au coiffeur freelance lui notifiant l’absence d’acceptation de la Mission.
Si le salon de coiffure procède à l’acceptation de la Mission, un e-mail est envoyé au coiffeur freelance lui confirmant la Mission
- Contacter CAMILLE afin que cette dernière la mette en relation avec des salons de coiffure susceptibles d’être intéressés par la Mission. CAMILLE lui fait parvenir un devis.
Le Coiffeur Freelance est libre d’accepter ou refuser la Mission. CAMILLE ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du Coiffeur Freelance ou en cas d’absence d’acceptation par celui-ci dans le délai susmentionné.
A compter de la confirmation de la Mission par le Coiffeur Freelance, la mise en relation est considérée comme effectuée. Le coiffeur freelance et le salon de coiffure sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité du Coiffeur Freelance et du salon de coiffure.
Les parties s’interdisent de contractualiser hors de la plateforme sauf acceptation par CAMILLE pour une durée de 12 mois . Le coiffeur freelance s’engage alors à être loyal à la plateforme CAMILLE et donc à contacter les salons de coiffure seulement via la plateforme de mise en relation CAMILLE.
Afin de limiter les cas d’annulation, CAMILLE a mis en place les mesures suivantes, dont le coiffeur freelance reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
Le salon de coiffure peut annuler la Mission en cliquant sur « Annuler la Mission ».
- Annulation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, 25% du montant de la mise en relation convenu sera dû par le salon de coiffure au Freelance puis des frais d’annulation lui seront demandés par Camille.
- Annulation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, 50% du montant de la mise en relation convenu sera dû par le salon de coiffure au Freelance puis des frais d’annulation lui seront demandés par Camille.
- Annulation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, 75% du montant de la mise en relation convenu sera dû par le salon de coiffure au Freelance puis des frais d’annulation lui seront demandés par Camille.
- Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, la totalité du montant de la mise en relation convenu sera dû au Freelance. La Commission de Mise en Relation sera due à Camille.
Le coiffeur Freelance a la possibilité d’annuler la Mission en cliquant sur « Annuler la Mission ». Le salon de coiffure en est informée par e-mail et SMS et est invité à prendre contact avec CAMILLE afin de trouver un autre coiffeur Freelance susceptible de réaliser les Prestations souhaitées au bénéfice du salon de coiffure.
Le coiffeur Freelance reconnaît que l’annulation de la Mission est susceptible d’entrainer de forts désagréments au salon de coiffure.
Afin de limiter les cas d’annulation, CAMILLE a mis en place les mesures suivantes, dont le coiffeur Freelance reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
- Publication d’un commentaire automatique qui s’ajoutera à la page de l’Annonce pour signaler aux salons de coiffure que le coiffeur Freelance concerné a déjà annulé une Mission.
- Calendrier indisponible/bloqué : le calendrier du coiffeur Freelance sera bloqué automatiquement et le coiffeur Freelance ne pourra pas accepter de nouvelles Mission aux dates auxquelles la Mission a été annulée.
Par ailleurs, CAMILLE se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Coiffeur Freelance qui aurait annulé une Mission deux fois ou plus au cours d’une même année
Les coiffeurs freelances s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité.
En se connectant au Compte, le coiffeur Freelance doit obligatoirement renseigner les informations demandées dans la rubrique d’administration et fournir les documents demandés (notamment, un extrait Kbis de moins de trois (3) mois).
De plus, le coiffeur freelance se doit de posséder une assurance professionnelle qui le couvre lors des missions en salon de coiffure.
En cas de non-respect, la responsabilité de CAMILLE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Coiffeurs freelances s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les coiffeurs freelances s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. CAMILLE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les coiffeurs freelances.
Les Coiffeurs freelances s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site, notamment en s’interdisant expressément de contourner le Site en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation.
Les Coiffeurs freelances s’engagent à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.
Dans l’hypothèse où les Coiffeurs Freelance contourneraient le Site ou ne se conformeraient pas aux présentes CG, CAMILLE se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel du coiffeur Freelance.
Le coiffeur Freelance reconnaît qu’il est un professionnel indépendant.
Dans le cadre d’une Mission, le coiffeur s’engage à :
- Respecter les horaires de début et de fin de mission tels que communiqués par le salon de coiffure ;
- Se conformer au code vestimentaire requis par le salon de coiffure, le cas échéant;
- Le coiffeur freelance s’interdit d’entrer en relation d’affaire, directement ou indirectement,
avec tout client final du salon de coiffure avec lequel le coiffeur freelance se serait trouvé en relation
dans le cadre de l’exécution de la mission. Cette interdiction vaut pendant toute la durée de la
mission ainsi qu’après un délai de douze (12) mois suivant l’exécution de la mission chez le salon de coiffure;
- Réaliser les Services pour lesquels il dispose des compétences techniques et conformément aux règles de l’art;
- Utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition au sein du salon de coiffure ;
- Laisser son poste de travail propre en fin de journée.
Le coiffeur Freelance autorise CAMILLE à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.
Le Coiffeur Freelance s’engage à ne pas démarcher les clients du salon de coiffure et à honorer les prestations convenues avec un salon de coiffure. Dans le cas contraire, le Coiffeur Freelance sera le seul à en assumer les conséquences, CAMILLE ne pouvant être tenue responsable.
Le coiffeur freelance doit payer un abonnement mensuel après avoir bénéficié des 3 mises en relations de l’offre gratuite afin d’avoir accès à la plateforme et à la mise en relation avec des salons de coiffure.
Le coiffeur Freelance détermine librement son Taux Horaire. Le salon de coiffure et le coiffeur Freelance déterminent librement le Prix correspondant à la réalisation de la Mission.
Conformément à la réglementation, les prix affichés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Chacune des Parties s’engage à communiquer le prix total de la Prestation avec le détail de l’Annonce et mentionner clairement les taxes y afférentes.
A la suite de la prestation, le coiffeur freelance envoie sa facture au salon de coiffure.
Lors de la finalisation de la Réservation ou de la proposition de Mission, le salon de coiffure débiteur de l’obligation de paiement règle le Prix au coiffeur freelance par le moyen convenu entre les deux parties. CAMILLE envoie en fin de mois la facture au salon de coiffure, qui cumule l’abonnement et le montant de la commission sur la prestation réalisée.
Après la réalisation de la Prestation, les salons de coiffure pourront contester l’exécution de celle-ci, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.
A défaut de contestation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme exécutée conformément aux Conditions Générales.
En cas de contestation dans le délai susmentionné, aucun versement ne pourra avoir lieu tant que le différend entre les parties concernées ne sera pas réglé.
Le salon de coiffure et le coiffeur Freelance reconnaissent et acceptent que CAMILLE disposera de tous moyens à sa disposition pour contrôler et vérifier la véracité des sommes facturées par le salon de coiffure au coiffeur Freelance au titre des Prestations convenues dans le cadre de la Mission.
En particulier, le salon de coiffure et le coiffeur Freelance acceptent sans réserve d’aucune sorte le fait que CAMILLE pourra à cette fin entrer librement en contact avec les coiffeur Freelance ayant fait une prestation ou les salons de coiffure ayant proposé une Mission.
Le jour suivant la dernière date de Mission, les professionnels de la coiffure qui ont été mis en relation pour la Mission sont invités à émettre un avis.
Le salon de coiffure est alors invité à sélectionner le niveau du coiffeur freelance qui est intervenu au sein du salon.
Soit, invité à faire le choix entre :
- Débutant
- Stylist
- Top stylist
- Expert
Le salon de coiffure et le coiffeur Freelance s’interdisent de publier un avis dont le contenu :
- porte atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité;
- constitue des infractions dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (telles que notamment injurieuses, diffamatoires ou racistes),
- est attentatoire aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique,
- fait la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes ou soumises à des restrictions liées à l’âge du public autorisé à en prendre connaissance,
- est susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des mineurs.
Le salon de coiffure et le coiffeur freelance sont informés et reconnaissent que CAMILLE se réserve le droit de supprimer, dès qu’il en a connaissance, tout avis contraire aux stipulations ci-dessus et plus généralement :
- si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le coiffeur Freelance ou le salon de coiffure;
- si CAMILLE estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée;
- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés;
- si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés;
- si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté;
- est susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des mineurs.
- si les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts;
- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible;
- si un coiffeur Freelance ou salon de coiffure formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur;
- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email;
- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité;
- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone;
- si le contenu textuel est du spam.
En cas d'identification d'un professionnel de la coiffure ayant déposé des avis manifestement frauduleux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d'avis, CAMILLE supprimera le Compte Personnel du coiffeur ou salon de coiffure concerné, et supprimera l'ensemble des avis liés à ce dernier.
Le coiffeur freelance qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : hello@camille.care Les avis sont publiés pendant une durée limitée à trois (3) ans à compter de leur publication.
Le coiffeur freelance est informé qu'il peut être contacté par CAMILLE à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Conformément à la version en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le coiffeur ou salon de coiffure dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. Le professionnel de la coiffure peut exercer ces droits par e-mail (hello@camille.care) ou par courrier à l'adresse suivante CAMILLE, 4 rue des Eglantiers, BRUZ 35170.
Chaque coiffeur freelance dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
- Donner sa version des faits;
- Remercier le salon de coiffure pour sa contribution;
- Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis.
En publiant un avis, le coiffeur freelance autorise expressément CAMILLE à le publier et le diffuser sur le Site accompagné de la mention de son nom et de son prénom. CAMILLE se réserve le droit, exceptionnellement, d'utiliser le contenu de l’avis de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, le coiffeur freelance donne par les présentes à CAMILLE son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.
Le salon de coiffure déclare et reconnait qu’il est juridiquement et financièrement indépendant agit en son nom et sous sa seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l'entend, dans le respect des stipulations des présentes CG. Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.
Veuillez noter que vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte d’utilisateur.
En s’inscrivant, le salon de coiffure sélectionne le type d’abonnement (gratuit, pro ou premium) mensuel afin d’accéder à la plateforme Camille.
Le salon de coiffure s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.
Le salon de coiffure garantit et assure à CAMILLE que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser le Service en Ligne. Plus spécifiquement, le Client garantit que tout Utilisateur dispose d’un mandat pour agir au nom et pour son compte et/ou des autorisations idoines lui permettant de l’engager juridiquement.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.
Au terme de ce processus d’inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services, le salon de coiffure doit :
- compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :
- Raison sociale, Forme juridique, capital social,
- adresse, Code postal, Ville,
- Siret, Code NAF, n° TVA Intracommunautaire,
- Civilités, Noms, Prénoms du représentant légal et des associés,
- Téléphone,
- Liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la règlementation.
- fournir les documents obligatoires suivants :
- copie des statuts certifiés conformes à l’original,
- extrait Kbis de moins de trois mois,
- attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois,
- copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal (Camille se réserve le droit de demander une mise à jour de cette assurance),
- copie couleur d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal,
- attestation de régularité fiscale
Si l'une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription au Site ne sera pas finalisée et le salon de coiffure ne pourra pas bénéficier des Services.
Grâce au Compte, le salon de coiffure peut (i) créer une offre de Mission, (ii) accéder à des informations sur la communauté des salons et (iii) si l’Offre CAMILLE qu’il a choisi le permet, ajouter des collaborateurs qui seront impliqués dans la gestion des Missions grâce à la rubrique d’administration.
Pour gérer une demande de Mission et/ou gérer une Mission en cours, le coiffeur freelance doit se rendre dans la rubrique dédiée.
Vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur sur le(s) site(s) à tout moment en accédant aux paramètres de votre compte.
Si vous êtes salon de coiffure et que vous avez passé une commande sur la plate-forme CAMILLE conformément aux conditions générales, que vous les avez acceptées de toute autre manière ou si avez conclu un accord de services avec CAMILLE, la désactivation de votre compte d’utilisateur ne mettra pas fin aux Conditions générales, ou tout autre accord conclu avec CAMILLE. Si vous désactivez votre compte, CAMILLE ne pourra être tenu responsable des informations, des contenus ou des médias figurant sur votre compte qui continuent d’être stockés ou qui sont perdus par la suite.
Nous pouvons suspendre l’accès à votre compte d’utilisateur et à tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions si vous avez omis à plusieurs reprises d’effectuer le(s) paiement(s) applicable(s) à une commande à son/leur échéance ou si un paiement dû pour une commande est en souffrance. Si nous suspendons votre compte d’utilisateur en raison d’un défaut de paiement, vous ne pourrez prétendre à aucun type de remboursement.
Nous pouvons résilier votre compte d’utilisateur et tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions si, à notre entière discrétion, nous estimons qu’une telle résiliation sert les intérêts de CAMILLE. Dans ce cas, nous pouvons, sans engager notre responsabilité, supprimer votre compte d’utilisateur ainsi que toutes les informations et le contenu qui lui sont associés. Si nous résilions votre compte d’utilisateur parce que vous ne respectez pas les Conditions générales de CAMILLE, vous ne pourrez prétendre à aucun type de remboursement.
Le salon de coiffure s’engage expressément à ce que chaque Utilisateur :
- respecte les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire.
- n’utilise pas le Service en Ligne de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de CAMILLE ou de tiers.
- ne cède ou transfère d’une quelconque manière son Compte à un tiers.
- fournisse à CAMILLE toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne.
- informe CAMILLE en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne.
Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de CAMILLE, (iii) tout détournement des ressources système du Service en Ligne et du Compte, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de CAMILLE, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CAMILLE et des autres utilisateurs du Service en Ligne, (vii) tout manquement aux Conditions d’Utilisation, (viii) toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de CAMILLE et (ix) plus généralement toute pratique détournant le Service en Ligne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
En cas de manquement du Client à cette obligation ou d’un Utilisateur à un des engagements mentionnés ci-dessus, CAMILLE peut, sans préavis ou indemnité, suspendre le Compte et/ou l’accès au Service en Ligne.
Le salon de coiffure est seul responsable de l’utilisation du Service en Ligne et du Compte qui est faite par l’Utilisateur, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution par chaque Utilisateur de l’ensemble des stipulations prévues dans les Conditions d’Utilisation.
Le Service en Ligne et chacun des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par CAMILLE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Client reconnait et convient que le Service en Ligne et l’intégralité des éléments qui le compose, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de CAMILLE.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service en Ligne ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de CAMILLE, est interdite.
De même, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de CAMILLE, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service en Ligne et l’intégralité de ses éléments appartenant à CAMILLE.
Le salon de coiffure s’engage à informer chaque Utilisateur des stipulations de ce présent article et garantit CAMILLE de toute conséquence d’un éventuel manquement par un Utilisateur.
CAMILLE peut vous contacter à propos de l’administration de votre compte d’utilisateur et/ou de modifications importantes apportées aux présentes Conditions via l’adresse e- mail fournie lors de votre inscription.
Pour gérer une offre de Mission et/ou gérer une Mission en cours, le salon de coiffure doit se rendre dans la rubrique dédiée.
Si une salon de coiffure souhaite entrer en relation avec un Coiffeur Freelance pour une Mission, il peut :
- créer une Mission en cliquant sur le bouton « Créer une Mission ». Un Coiffeur Freelance a alors la possibilité d’y répondre. Le Coiffeur Freelance et le salon de coiffure échangent sur les modalités de la Mission.
Dès qu’un accord a été trouvé, un e-mail est envoyé au Coiffeur Freelance afin que celui-ci accepte ou refuse la Mission depuis le compte « Coiffeur Freelance ».
Si le Coiffeur Freelance refuse ou ne procède pas à la validation de la Mission transmise par CAMILLE dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Mission proposée est réputée refusée par le Coiffeur Freelance.
Un e-mail est alors envoyé au salon de coiffure lui notifiant l’absence d’acceptation de la Mission.
Si le Coiffeur Freelance procède à l’acceptation de la Mission, un e-mail est envoyé au salon de coiffure lui confirmant la Mission.
- contacter directement un Coiffeur Freelance en cliquant sur le bouton « Proposer une mission ». Un e-mail est alors envoyé au Coiffeur Freelance afin que celui-ci accepte ou refuse la Mission depuis le compte « Coiffeur Freelance ».
Si le Coiffeur Freelance refuse ou ne procède pas à la validation de la Mission transmise par CAMILLE dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Mission proposée est réputée refusée par le Coiffeur Freelance. Un e-mail est alors envoyé au salon de coiffure lui notifiant l’absence d’acceptation de la Mission.
Si le Coiffeur Freelance procède à l’acceptation de la Mission, un e-mail est envoyé au salon de coiffure lui confirmant la Mission
- contacter CAMILLE afin que cette dernière la mette en relation avec des Coiffeur Freelances susceptibles d’être intéressés par la Mission. CAMILLE lui fait parvenir un devis.
Le Coiffeur Freelance est libre d’accepter ou refuser la Mission. CAMILLE ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du Coiffeur Freelance ou en cas d’absence d’acceptation par celui-ci dans le délai susmentionné.
A compter de la confirmation de la Mission par le Coiffeur Freelance, la mise en relation est considérée comme effectuée. Le coiffeur freelance et le salon de coiffure sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité du Coiffeur Freelance et du salon de coiffure.
Les parties s’interdisent de commercer hors de la plateforme sauf acceptation par CAMILLE pour une durée de 12 mois. Le salon de coiffure s’engage alors à être loyal à la plateforme CAMILLE et donc à contacter les coiffeurs freelances seulement via la plateforme de mise en relation CAMILLE.
Afin de limiter les cas d’annulation, CAMILLE a mis en place les mesures suivantes, dont le salon de coiffure reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
Le salon de coiffure peut annuler la Mission en cliquant sur « Annuler la Mission ».
- Annulation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, 25% du montant de la mise en relation convenu sera dû par le salon de coiffure au Freelance puis des frais d’annulation lui seront demandés par Camille.
- Annulation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, 50% du montant de la mise en relation convenu sera dû par le salon de coiffure au Freelance puis des frais d’annulation lui seront demandés par Camille.
- Annulation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, 75% du montant de la mise en relation convenu sera dû par le salon de coiffure au Freelance puis des frais d’annulation lui seront demandés par Camille.
- Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations.
Dans cette hypothèse, la totalité du montant de la mise en relation convenu sera dû au Freelance. La Commission de Mise en Relation sera due à Camille.
Le coiffeur Freelance a la possibilité d’annuler la Mission en cliquant sur « Annuler la Mission ». Le salon de coiffure en est informée par e-mail et SMS et est invité à prendre contact avec CAMILLE afin de trouver un autre coiffeur Freelance susceptible de réaliser les Prestations souhaitées au bénéfice du salon de coiffure.
Le coiffeur Freelance reconnaît que l’annulation de la Mission est susceptible d’entrainer de forts désagréments au salon de coiffure.
Afin de limiter les cas d’annulation, CAMILLE a mis en place les mesures suivantes, dont le coiffeur Freelance reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
- Publication d’un commentaire automatique qui s’ajoutera à la page de l’Annonce pour signaler aux salons de coiffure que le coiffeur Freelance concerné a déjà annulé une Mission.
- Calendrier indisponible/bloqué : le calendrier du coiffeur Freelance sera bloqué automatiquement et le coiffeur Freelance ne pourra pas accepter de nouvelles Mission aux dates auxquelles la Mission a été annulée.
Par ailleurs, CAMILLE se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout salon de coiffure qui aurait annulé une Mission deux fois ou plus au cours d’une même année.
Les salons de coiffure s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de CAMILLE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les salons de coiffure s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les coiffeurs freelances s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. CAMILLE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les salons de coiffure.
Les salons de coiffure s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site, notamment en s’interdisant expressément de contourner le Site en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation.
Les salons de coiffure s’engagent à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.
Dans l’hypothèse où les salons de coiffure contourneraient le Site ou ne se conformeraient pas aux présentes CG, CAMILLE se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel du coiffeur Freelance.
Le salon de coiffure et/ou l’Entreprise autorise CAMILLE à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.
Le salon de coiffure et/ou l’Entreprise s’engage à ne pas démarcher les clients du Coiffeur Freelance et à honorer les prestations convenues avec un Coiffeur Freelance. Dans le cas contraire, le salon de coiffure et/ou l’Entreprise sera le seul à en assumer les conséquences, CAMILLE ne pouvant être tenue responsable.
Le salon de coiffure doit payer un abonnement mensuel après avoir bénéficié des 3 mises en relations de l’offre gratuite afin d’avoir accès à la plateforme et à la mise en relation avec des coiffeurs freelance.
Le coiffeur Freelance détermine librement son Taux Horaire et envoie son devis au salon de coiffure. Le salon de coiffure et le coiffeur Freelance déterminent librement le Prix correspondant à la réalisation de la Mission. Conformément à la réglementation, les prix affichés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Chacune des Parties s’engage à communiquer le prix total de la Prestation avec le détail de l’Annonce et mentionner clairement les taxes y afférentes.
Lors de la finalisation de la Réservation ou de la proposition de Mission, le salon de coiffure débiteur de l’obligation de paiement reçoit la facture du freelance et règle le Prix au coiffeur freelance par le moyen convenu entre les deux parties. CAMILLE envoie en fin de mois la facture au salon de coiffure, qui cumule l’abonnement et le montant de la commission sur la ou les prestation(s) réalisée(s) au cours du mois.
Après la réalisation de la Prestation, les salons de coiffure pourront contester l’exécution de celle-ci, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. A défaut de contestation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme exécutée conformément aux Conditions Générales.
En cas de contestation dans le délai susmentionné, aucun versement ne pourra avoir lieu tant que le différend entre les parties concernées ne sera pas réglé.
Le salon de coiffure et le coiffeur s’engagent à verser à CAMILLE une Commission de Mise en Relation égale à dix pour cent (10%), quinze pour cent (15%) ou vingt pour cent (20%) du Prix payé par le salon de coiffure au coiffeur Freelance pour la Mission en fonction de son abonnement à la plateforme CAMILLE.
La Commission de Mise en Relation est facturée en fin de mois aux salons de coiffure.
Le salon de coiffure et le coiffeur Freelance reconnaissent et acceptent que CAMILLE disposera de tous moyens à sa disposition pour contrôler et vérifier la véracité des sommes facturées par le salon de coiffure au coiffeur Freelance au titre des Prestations convenues dans le cadre de la Mission.
En particulier, le salon de coiffure et le coiffeur Freelance acceptent sans réserve d’aucune sorte le fait que CAMILLE pourra à cette fin entrer librement en contact avec les coiffeur Freelance ayant fait une prestation ou les salons de coiffure ayant proposé une Mission.
Le jour suivant la dernière date de Mission, les professionnels de la coiffure qui ont été mis en relation pour la Mission sont invités à émettre un avis. Le salon de coiffure est alors invité à sélectionner
le niveau du coiffeur freelance qui est intervenu au sein du salon.
Soit, invité à faire le choix entre :
- Débutant
- Stylist
- Top stylist
- Expert
Le salon de coiffure et le coiffeur freelance s’interdisent de publier un avis dont le contenu :
- porte atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité;
- constitue des infractions dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (telles que notamment injurieuses, diffamatoires ou racistes),
- est attentatoire aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique,
- fait la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes ou soumises à des restrictions liées à l’âge du public autorisé à en prendre connaissance,
- est susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des mineurs.
Le salon de coiffure et le coiffeur freelance sont informés et reconnaissent que CAMILLE se réserve le droit de supprimer, dès qu’il en a connaissance, tout avis contraire aux stipulations ci-dessus et plus généralement :
- si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le coiffeur Freelance ou le salon de coiffure;
- si CAMILLE estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée;
- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés;
- si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés;
- si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté;
- si les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts;
- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible;
- si un coiffeur Freelance ou salon de coiffure formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur;
- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone,
une adresse physique précise ou une adresse email;
- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité;
- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone;
- si le contenu textuel est du spam.
En cas d'identification d'un professionnel de la coiffure ayant déposé des avis manifestement frauduleux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d'avis, CAMILLE supprimera le Compte Personnel du coiffeur ou salon de coiffure concerné, et supprimera l'ensemble des avis liés à ce dernier.
En fonction du nombre de mises en relation réalisées, le salon obtiendra un statut de :
- salon novice
- salon expert
- salon ambassadeur
Le salon de coiffure qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : hello@camille.care. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à trois (3) ans à compter de leur publication.
Le salon de coiffure est informé qu'il peut être contacté par CAMILLE à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Conformément à la version en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le coiffeur ou salon de coiffure dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. Le salon de coiffure peut exercer ces droits par e-mail (hello@camille.care) ou par courrier à l'adresse suivante CAMILLE, 4 rue des Eglantiers, BRUZ 35170.
Chaque salon de coiffure dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
- Donner sa version des faits;
- Remercier le coiffeur Freelance pour sa contribution;
- Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis.
En publiant un avis, le salon de coiffure autorise expressément CAMILLE à le publier et le diffuser sur le Site accompagné de la mention de son nom et de son prénom. CAMILLE se réserve le droit, exceptionnellement, d'utiliser le contenu de l’avis de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, le salon de coiffure donne par les présentes à CAMILLE son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.